Plateforme numérique : l’obligation de loyauté entre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2018

Depuis juillet 2016, l’obligation de loyauté des comparateurs en ligne vis-à-vis des internautes est effective (voir notre article). La loi pour la République numérique l’a étendue à tout opérateur de plateforme en ligne (plateformes collaboratives, marketplaces, moteurs de recherches, etc. ; voir notre article et l’article 111-7 du code de la consommation). Et un décret, publié la semaine dernière, en a fixé la date d’entrée en vigueur : ce sera au 1^er janvier 2018.

Que faudra-t-il prévoir ? Pour les plateformes qui classent ou référencent du contenu, des biens ou des services proposés par des tiers, des informations sont à délivrer au consommateur à différents endroits du site (futur article D. 111-7 du code de la consommation). Elles auront, tout d’abord, à créer une rubrique spécifique dans laquelle seront expliqués : les conditions du référencement ou du déréférencement des contenus, les critères de classement par défaut de ceux-ci ainsi que l’éventuelle existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre la plateforme et les offreurs référencés. Le critère de classement utilisé devra aussi apparaître sur chaque page de résultat obtenu suite à une recherche. Enfin, à côté d'un résultat, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre la plateforme et l’offreur référencé, sera à faire figurer.

Concernant les marketplaces ou plateformes collaboratives ou d’intermédiation, un « rubriquage » sera également demandé (futur article D.111-8 du code de la consommation). Un premier espace dédié à la délivrance de plusieurs informations est rendu obligatoire. Devront y être recensés notamment :

• la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services (professionnel, consommateur, par exemple) ;
• la nature et l’objet des contrats possiblement conclus sur la plateforme (prêt, location, vente, etc.) ;
• le prix de la mise en relation et de tout service additionnel payant à la charge du consommateur ;
• les modalités du paiement (notamment si la transaction est opérée par un tiers).

A cela s’ajoutera, pour chaque offre, une mention sur la qualité de l’offreur (professionnel ou non), les frais de mise en relation (et frais supplémentaires), l’éventuelle absence de droit de rétractation, ainsi qu’un lien hypertexte vers les dispositions du code civil applicables à la relation contractuelle (droit des obligations et responsabilité civile).

Quant aux comparateurs en ligne, ils conservent leurs obligations spécifiques (voir notre article et les futurs articles D. 111-10 à D. 111-14 du code de commerce).

Un second décret précise le nombre de connexions à partir duquel les plateformes, les plus importantes, ont à répondre à une autre obligation en termes de loyauté et de transparence. Celle de rédiger et de diffuser de bonnes pratiques sur leur manière de souscrire à leurs engagements décrits plus haut. Ce seuil est fixé à 5 millions de visiteurs uniques par mois (par plateforme sur la base de l’année civile précédente). Les bonnes pratiques seront à présenter d’ici le 1^er juillet 2019.