Parquet européen : bientôt une convention judiciaire écologique ?

Afin d'adapter la législation française à la future création d'un parquet européen, le Sénat a examiné un projet de loi dont l'un des volets comporte des dispositions visant à renforcer les juridictions spéciales, notamment dans les affaires environnementales, et à instaurer une convention judiciaire d'intérêt public en cas de préjudice écologique.