Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
17/01/2022
A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.
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La rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre
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