A la une
Ouverture des droits à la prime à la naissance : condition de résidence non exigée
16/05/2018
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de la situation pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance n'est pas subordonnée à la résidence sur le territoire français de la mère de l'enfant à naître.
Accès refusé