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Opérateurs tutélaires : pas d'autorisation en l'absence de schéma
15/09/2009
En l'absence de schéma régional des activités tutélaires, les autorisations de fonctionnement ou l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ne peuvent pas être délivrés. Le directeur général de l'action sociale presse les DRASS retardataires d'arrêter leur schéma dans un délai de six mois.
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