La loi pour une République numérique (dite loi Lemaire), promulguée le 7 octobre 2016, prévoit l’ouverture des données de jurisprudence sans pour autant préciser la date d’entrée en vigueur de cette mesure, ni celle de la publication des textes d’application. Néanmoins, le processus de mise en œuvre est lancé. Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre précisent que les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives « sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».
Sans provoquer une véritable révolution dans le secteur, cette décision ouvre la voie de l’open data. « Le mouvement est enclenché depuis 2002 avec la création de Legifrance qui donne accès aux textes législatifs et règlementaires », remarque Sylvie Caron, directrice de la communication de Wolters Kluwer France (WKF). Néanmoins, « le sujet est sensible », concède Guillaume Montégudet, directeur du développement des solutions numériques au sein du groupe Éditions Lefebvre Sarrut (ELS) « car il renvoie plus que jamais les éditeurs à la question de la valeur ajoutée apportée par les différents acteurs ». Les éditions Dalloz appartenant au groupe ELS se lancent résolument dans l’aventure avec l’offre Open Dalloz, qui donne accès gratuitement à la jurisprudence disponible en open data et à tous les codes officiels en vigueur, consolidés et mis à jour par les rédacteurs spécialisés. Contactées, d’autres maisons d’édition semblent avoir préféré ne pas nous répondre.
« Dès 2017, Legifrance proposera en accès libre toutes les décisions de premier et second degré, donc y compris celles des cours d’appel », annonce Sylvie Caron pour qui « l’open data répond aux besoins d’une société moderne et représente pour nous, éditeur, une opportunité de valoriser encore mieux notre savoir-faire éditorial, à savoir la qualité de nos auteurs et la pertinence de nos solutions ». Car face à cette tendance de fond, tout l’enjeu pour les éditeurs est de pousser leurs contenus éditoriaux à valeur ajoutée. « Avec la diffusion gratuite de la jurisprudence, des codes officiels en vigueur et, bientôt, d’autres fonds déjà en préparation, nous souhaitons orienter les internautes vers des offres à forte valeur ajoutée éditoriale, pour consolider notre présence sur le Web », indique Guillaume Montégudet. Bref utiliser la gratuité comme une vitrine. Et avancer pas à pas, en mode collaboratif, en sondant les utilisateurs sur leurs besoins et attentes afin de faire évoluer les services qui leur sont proposés.
« Notre cœur d’offre est de fournir des solutions intelligentes qui intègrent à la fois des contenus, des commentaires et des fonctionnalités », ajoute Sylvie Caron. Ainsi, la nouvelle version de LamyLine proposée par WKF embarque des outils innovants comme, par exemple, le suivi graphique d'une affaire afin de prendre connaissance de toutes les décisions rendues qui la concernent d'un seul coup d’œil et le versioning pour consulter toutes les évolutions d’un texte officiel en mettant en exergue l’ensemble des modifications entre deux versions. L’idée étant de faciliter le travail du juriste. Parce que la masse de données juridiques est très volumineuse, WKF travaille à l’ergonomie et à la pertinence de la veille.
Les stratégies semblent donc bien calées : il s’agit aussi de prendre une longueur d’avance pour faire face aux offres d'actuels et potentiels disrupteurs qui pourraient bien profiter de l’aubaine pour détourner le trafic des sites des maisons d’édition traditionnelles, puis lever des fonds afin de développer des services concurrentiels.
Pour autant, « la libération de fonds jurisprudentiels nouveaux va prendre du temps », conclut Guillaume Montégudet (voir notre article). D’ailleurs, la loi prévoit la libération de la source jurisprudentielle, mais à condition que tous risques d’identification des parties en présence soient écartés. Un gros travail d’anonymisation doit donc être effectué par les producteurs au préalable. Et, il s’agit d’une tâche chronophage et coûteuse, pour laquelle des solutions diverses sont à l’étude. A suivre…