A la une
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le recours au rescrit est ouvert
02/11/2016
Depuis le 28 octobre 2016, l'employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer qu'il est en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Un décret vient de préciser les modalités de la procédure à suivre.
Accès refusé