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Nouvelle procédure de transaction : ses avantages et ses inconvénients

Depuis cet été, la transaction a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, suite à la promulgation de la loi Macron. L’objectif est d’offrir plus de transparence aux entreprises : une fourchette, avec un montant haut et bas d'amendes susceptibles de leur être infligées, est proposée par l'Autorité de la concurrence. Une fourchette qui suscite déjà débats.
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Sophie Bridier
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Sophie Bridier