A compter du 1er janvier 2014, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) disposeront d'un délai de cinq jours maximum pour convoquer un mineur condamné à une mesure ou une sanction éducative. Objectif : raccourcir la procédure pour prévenir la récidive des mineurs délinquants.
Accès refusé