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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : le point sur la réforme
07/02/2018
Une instruction de la DGCS revient sur la réforme des conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par la loi ASV du 28 décembre 2015. L'instruction revient notamment sur l'encadrement du cumul des fonctions, sur la procédure d'agrément et sur l'appel à candidatures.
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