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Mandataire judiciaire : pas de rémunération s'il n'a pas exercé sa mission
27/01/2017
Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant à titre individuel, n’a pas exercé la mission qui lui a été confiée, sa demande de rémunération doit être rejetée, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017.
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