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Tutelles

Majeurs protégés : réforme des modalités de garde à vue

14/06/2019
Depuis le 1er juin 2019, lorsqu'un majeur protégé est placé en garde à vue, la personne chargée de sa protection doit en être avertie, en principe dans les six heures, afin de lui permettre d'être assisté dans l'exercice de ses droits.
Accès refusé
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
Ecrit par
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
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