C'est la consigne donnée par une circulaire de la Chancellerie adressée le 4 août 2009 aux chefs de cour, leur demandant de ne pas appliquer les dispositions de la loi du 12 mai 2009 qui transfèrent la compétence en matière de tutelle des mineurs du juge d'instance au juge aux affaires familiales (JAF). Quand le ministère donne des conseils pour contourner la loi.
Accès refusé