A la une Commerce L'Union ne peut conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour 02/06/2017 La CJUE estime que l'accord nécessite une ratification au niveau des États-membres. Accès refusé Eric Carpano Ecrit par Eric Carpano A lire également Négociations commerciales : quoi de neuf pour les directions juridiques ? Obligation d'information précontractuelle du vendeur lors d'un démarchage à domicile Crise économique et sanitaire : vers une recrudescence des contentieux ? Brexit : le volet relatif au transport routier et aérien Autres articles de l'édition Vivendi peut racheter Telecom Italia RGPD : construire son programme de conformité Biométrie : la Cnil autorise les banques à authentifier leurs clients par reconnaissance vocale
