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L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
17/02/2017
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail "Jedeclare" avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.
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