Loi sur le devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel est saisi

Un groupe de députés LR ainsi qu’un groupe de sénateurs LR ont soumis hier la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères – adoptée mardi – au contrôle du Conseil constitutionnel. Pour les députés et sénateurs, la loi multiplie les imprécisions, que ce soit sur les mesures à mettre en oeuvre au sein du plan de vigilance, sur le champ des établissements concernés ou sur les critères d'individualisation des peines prononcées.

Les deux groupes pointent également du doigt l'instauration par la loi d'une forme de responsabilité pour la faute d'autrui, et ce alors même que la société assujettie ne possède pas un pouvoir de direction sur les sociétés intégrées à son plan de vigilance. « Par exemple, écrivent les sénateurs, une société française pourrait être tenue responsable pour une faute commise par un sous-traitant étranger ayant causé un dommage à l'étranger à des personnes étrangères, du fait d'une défaillance de son plan de vigilance ».

Par ailleurs, sénateurs comme députés invoquent des imprécisions relatives à l'entrée en vigueur différée de la loi. En effet, l'obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance s’applique à compter du « rapport (…) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi », c’est-à-dire le rapport du conseil présenté à l’assemblée générale en 2019, portant sur l’exercice 2018 (premier exercice postérieur à la loi de 2017). Mais le texte prévoit également que « par dérogation », ces obligations s’appliquent « pour l’exercice au cours duquel la présente loi a été publiée ». Une imprécision gênante pour les entreprises dans le cadre d'une future application du texte.