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Loi santé : consentement des majeurs protégés pour les actes médicaux
09/10/2015
L'examen du projet de loi santé, en première lecture, s'est achevé le 6 octobre au Sénat. Les parlementaires ont notamment acté une révision, par voie d'ordonnance, du recueil du consentement des majeurs protégés pour tout acte médical.
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