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Loi "égalité et citoyenneté" : pour un meilleur accueil des gens du voyage
24/03/2017
La loi du 27 janvier 2017 intègre les terrains familiaux locatifs dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et renforce les pouvoirs de substitution du préfet à l'encontre des collectivités récalcitrantes, notamment en consignant les sommes afférentes aux actions à engager.
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