[Loi économie circulaire] L'obsolescence logicielle inscrite dans la loi

Toute technique, y compris logicielle, qui viserait à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite. Vendeurs et fabricants sont soumis par ailleurs à de nouvelles obligations d'information et de veille à l'égard du consommateur.