A la une
L'inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l'avis d'inaptitude du salarié protégé
17/06/2025
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, l'inspecteur du travail ne vérifie pas les constats du médecin du travail. C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Versailles.
Accès refusé