A la une
Lieux de vie et d'accueil : les litiges sur les forfaits journaliers relèvent du juge tarifaire
19/10/2016
Le Conseil d’État s'est prononcé en faveur de la compétence du juge spécialisé de la tarification sanitaire et sociale pour connaître des litiges portant sur la fixation des forfaits journaliers des lieux de vie et d’accueil.
Accès refusé