Pour inciter les salariés à pédaler, le projet de loi sur la transition transition énergétique, adopté définitivement hier au Parlement, prévoit deux mesures : un crédit d'impôt pour les entreprises qui mettront à disposition de leurs collaborateurs une flotte de vélos et le versement d'une indemnité kilométrique.
► Hier, ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
La réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais auront été générés. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excèdera le montant de l’impôt dû, le solde non imputé ne sera ni restituable, ni reportable.
Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Un décret est toutefois nécessaire pour préciser les modalités d’application du dispositif, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
L'employeur devra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». Le montant sera fixé par décret.
Cette prise en charge devra se faire dans le cadre fixé par l'article L. 3261-4 du code du travail, c'est-à-dire soit par accord d'entreprise là où existent des délégués syndicaux ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé avec la prise en charge de services publics de location de vélo (article L. 3261-2 du code du travail) et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Ces règles devront être précisées par décret.
La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.
Tout comme la prise en charge des abonnements de transports collectifs et de services publics de vélo, l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique, sera exonérée d'impôt (article 81 du code général des impôts modifié).
Cette disposition est censée entrer en vigueur le 1er juillet 2015.