A la une
Modalités de transmission des données "protection de l'enfance" aux ODPE et ONPE
11/01/2017
Le président du conseil départemental doit transmettre, de manière anonyme, les informations relatives aux mesures ordonnées en matière de protection de l'enfance aux observatoires départementaux (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Un décret du 28 décembre 2016 détaille les modalités de cette transmission.
Accès refusé