Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles des emballages ?

La question de l'application de la directive relative aux emballages aux étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes, et de leur éventuelle qualification en tant qu'emballage, soulève une difficulté sérieuse. Le Conseil d'État a donc décidé de la renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer.