A la une
Legal privilege : une « victoire historique » pour les juristes d’entreprise
16/01/2026
Un vote qui vient clore des décennies de débat. Le 14 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi instaurant la confidentialité des avis juridiques émis par les juristes en entreprise. Un legal privilege réclamé depuis longtemps par la profession et qui, loin de ne servir que les directions juridiques, devrait bénéficier à l’entreprise dans son ensemble.
Accès refusé