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Commerce

Le futur devoir général d'information en image (1/6)

29/07/2016
Élaborée pour vous - juristes - mais aussi pour vos opérationnels, notre infographie vous présente le devoir général d'information tel qu'il sera intégré au code civil le 1ᵉʳ octobre prochain. Le but ? Vous rappeler, en image, ce point prépondérant de la réforme de la rentrée : celle du droit des contrats à venir.

 

Sophie Bridier
Ecrit par
Sophie Bridier
Mots-clés
  • contrats,
  • Droit des obligations,
  • Code civil
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