A la une Fiscalité Le droit à l'erreur en matière fiscale 04/09/2018 La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications. Accès refusé Pamela Matchie Ecrit par Pamela Matchie A lire également Droit à l'erreur fiscal : comment bénéficier de la réduction de l'intérêt de retard Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales Le droit à l’erreur passe le premier cap de l’Assemblée nationale Des députés précisent le droit à l’erreur administrative Autres articles de l'édition De nouveaux rescrits dans le code de commerce et de la consommation Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales Violation de données : est-ce toujours obligatoire d'informer la personne concernée ?
