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Le Conseil d'État valide la procédure d'évaluation des mineurs non accompagnés
30/06/2017
Les modalités d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés prévues par le décret du 24 juin 2016 entrent bien dans le champ de compétence du président du conseil départemental, selon le Conseil d'Etat. La clé de répartition est par ailleurs jugée conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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