Le CIL n'est pas tenu d'informer le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt

Le Conseil d'État confirme la décision de la CNIL qui a refusé de destituer le CIL (correspondant informatique et libertés) qui n'avait pas informé le client d'une banque du risque financier lié à un emprunt.Selon le Conseil d'État, aucun élément ne permettait de constater qu’il avait manqué à ses devoirs.