Le décret mettant en oeuvre le reporting fiscal pays par pays pour les grandes entreprises a été publié samedi. Le projet de loi Sapin II devrait acter l'introduction d'un reporting en open data d'ici 2018. Parallèlement, la Commission européenne a confirmé sa volonté de mettre en place une obligation de déclaration préalable par les conseils fiscaux des montages abusifs.
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