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La transaction pénale possible pour toutes les infractions environnementales
27/03/2014
La procédure alternative de la transaction pénale, qui vise à arrêter l'action publique contre le paiement d'une amende transactionnelle et des mesures de réparation est désormais étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement, dont celles concernant les installations classées et les déchets.
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