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La restitution du dépôt de garantie n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail
09/12/2015
La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.
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