Synthèses

À la recherche des comptes bancaires...

Avis aux juristes de banque ! A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront recenser, chaque année, les comptes inactifs et transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés.
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Henri-Pierre Brossard
Ecrit par
Henri-Pierre Brossard