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Commerce

Action des vices cachés : vers une évolution de procédure

16/12/2014
Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.
Accès refusé
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