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Caution : élément à retenir pour soulever la disproportion de votre engagement
12/05/2015
La caution qui allègue, au visa des dispositions du code de la consommation, que son engagement est disproportionné, a intérêt à demander au juge de déchoir le créancier du droit de se prévaloir de la garantie. Explications.
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