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La Commission européenne dévoile son projet d’harmonisation des bases de l’IS
27/10/2016
Une nouvelle version de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été présentée avant-hier par l'exécutif européen. Le dispositif serait obligatoire, en 2019 pour la base commune et en 2021 pour la base consolidée.
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