La CJUE clarifie le champ d'application de la directive "Services"

Interrogée sur la possibilité de considérer les établissements pour personnes âgées comme des "services de soins de santé" ou comme des "services sociaux", la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de préciser pour la première fois l'étendue de deux des domaines les plus importants exclus du champ d'application de la directive "Services".