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Sociétés et dirigeants

La cession des parts d’une SARL ou d’une SNC sera plus facilement opposable aux tiers

27/05/2015
En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.
Accès refusé
Henri-Pierre Brossard
Ecrit par
Henri-Pierre Brossard
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  • Due diligence : plus de risques, plus d’exigences
  • L'état de dépendance économique de la société cédée doit faire l'objet d'un signalement à l'acquéreur par le cédant
  • Réticence dolosive du cédant sur les stocks et les dépenses de la société cédée
Autres articles de l'édition
  • Indemnisation suite à une entente : un demandeur, plusieurs défendeurs, mais un seul tribunal compétent !
  • Action de groupe en matière de discrimination : la proposition entame son examen à l’Assemblée
  • Conventions réglementées : l’information des actionnaires est renforcée via les rapports des CAC

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