L'État n'est pas toujours responsable des dommages causés par les mineurs délinquants

Lorsqu'un mineur délinquant placé au titre de l'ordonnance de 1945 agresse un autre mineur placé sur le même fondement, l'État ne peut être tenu pour responsable dès lors que l'agresseur était pris en charge par une structure privée - un lieu de vie - et que la victime était elle-même usager du service public de la justice.