Intégration fiscale : le gouvernement choisit d'imposer les frais sur les dividendes à la marge

Le gouvernement a rendu sa copie et l’a intégrée au projet de loi de finances rectificative. Contraint de faire évoluer le droit fiscal français, après sa remise en cause par la CJUE, il choisit de mettre un terme à l’exonération totale d’IS sur les dividendes perçus au sein d’un groupe fiscal intégré. Et de limiter la hausse d’impôts concomitante.