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Infraction à la sécurité routière : l'employeur devra donner l'identité du salarié
02/06/2016
Le projet de loi sur la Justice du XXIᵉ siècle, adopté le 24 mai à l'Assemblée nationale, prévoit l'obligation pour l'employeur d'indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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