Information des salariés en cas de cession d'entreprise : le gouvernement va alléger les sanctions

Dans un rapport remis hier à la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi Hamon du 31 juillet 2014.