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Induit en erreur par la facture du vendeur, l'acquéreur ne déduit pas la TVA
07/03/2018
Dans le cadre d'une chaîne de livraisons successives, l'acquéreur final ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur sur la base des seuls éléments figurant sur une facture indiquant à tort que la livraison est une livraison interne.
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