A la une Commerce Pourquoi est-il essentiel au créancier de déclarer sa créance cautionnée ? 21/04/2015 C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel, dont se plaint la caution, n’a causé aucun préjudice à celle-ci. Accès refusé Patrice Bouteiller Ecrit par Patrice Bouteiller A lire également La caution sans mention manuscrite n'est pas contraire à l'ordre public international La délicate notion de "caution avertie" Caution : le titre doit être délivré à l'encontre de la personne poursuivie Autres articles de l'édition Fusions-acquisitions : une année significative pour les acteurs privés du secteur financier Délais de paiement : vers une exemption pour les activités de grand export Manuel Valls veut que les discriminations au travail puissent être combattues collectivement
