Les mesures d'interdiction de voter concernent plusieurs dizaines de milliers de citoyens : 5 à 10 % des personnes en situation de handicap et sous tutelle. Dans son avis du 26 janvier, la CNCDH appelle la France à respecter la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée en 2010. Et demande que soit abrogé l'article 5 du code électoral.
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