A la une
Gestation pour autrui : transcription et adoption de l'enfant du conjoint
22/08/2017
La Cour de cassation, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, revient sur les conditions de la transcription de l'acte civil d'un enfant né par gestation pour autrui et ouvre la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint.
Accès refusé