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Garanties financières : la CJUE précise les conditions portant sur le nantissement d'un compte bancaire
06/12/2016
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) définit les circonstances dans lesquelles le preneur d'une garantie constituée par des espèces déposées sur un compte bancaire peut exécuter cette garantie indépendamment de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du constituant.
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