Fraude à l'assurance maladie : vers une harmonisation des pénalités

Afin d'unifier les décisions des organismes locaux d'assurance maladie en matière de pénalités financières, ces dernières devront désormais être approuvées par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Sont visées les fraudes commises par les bénéficiaires de la CMU de base et complémentaire, de l'ACS et de l'AME, ainsi que les EHPAD.