Fonds de solidarité : un décret prolonge le dispositif et l'ajuste

Conformément aux annonces faites par Bercy, un décret publié vendredi est venu modifier le cadre légal du fonds de solidarité pour :

• maintenir le dispositif sur le mois d'avril ;
• ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• changer les seuils d'éligibilité au fonds (chiffre d'affaires et bénéfice imposable),
• et mettre en place une aide supplémentaire de 5 000 euros sous conditions (refus de prêt banquaire notamment).

Une foire aux questions a également été publiée par le ministère de l'économie et des finances sur le sujet.