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Fermeture d'ESSMS : feu vert aux appels à candidatures pour la reprise de la gestion
06/11/2015
Le Conseil d'État autorise les autorités compétentes en matière d'autorisation à organiser un appel à candidatures en vue de la reprise d'activité d'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) faisant l'objet d'une décision de fermeture.
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